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Loi "Scellier"

La Loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs jusqu'au 31/12/2012, destinés à la location. Elle permet une réduction d'impôt (et non pas seulement un abattement). Ces conditions sont effectivement très attractives, mais plus que jamais la sélection du bien et donc de son emplacement sont primordiales. Alysse Conseil présélectionne pour vous des biens de qualités au juste prix.

Réduction d'impôts en % suivant les caractéristiques du bien

	Classique	BBC*
2011	13%	22%
2012	9%	18%
Durée de location	9 ans	9 ans

BBC* : (Bâtiment Basse Consommation) tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Scellier Intermédiaire, appelé aussi Scellier social, qui permet de bénéficier d'un abattement de 30% sur les loyers perçus pendant toute la durée de location et offre en outre la possibilité de prolonger l'engagement de location de 2 fois 3 ans, moyennant une réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an, en respectant toutefois les obligations en matière de plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Obligations

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret.

Le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction « scellier » est limité à 300.000€ et pour un seul logement par an.

Exemple de la réduction pour un investissement de 300.000€

	Réduction annuelle	Réduction de la période	% Réduction / investissement
Années 1 à 9	7 333€	66 000€	22 %

Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Types d'investissements concernés

• Logement acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA).
• Logement que le contribuable fait construire, s'il a fait l'objet d'une demande de permis de construire entre le 01/01/09 et le 31/12/12, et sous réserve que la construction soit achevée au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit celle de la demande.
• Local affecté à un usage autre que l'habitation, sous réserve que les travaux de transformation en habitation soient achevés au plus tard au 31/12 de la 2ème année qui suit celle de son acquisition.
• Logement ancien qui ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence, que le contribuable acquiert et réhabilite pour lui donner des performances voisines de celles des logements neufs, pour autant que l'achèvement des travaux ait lieu au plus tard au 31/12 de la 2ème année suivant celle de l'acquisition.
• Souscription de parts de SCPI.

NB : la location du logement peut être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale, pour autant que cet organisme n'exerce pas d'activité hôtelière ou para-hôtelière. Par ailleurs le logement peut être détenu en indivision ou au travers d'une SCI (non soumise à l'IS), auquel cas la réduction s'applique dans la limite de la quote-part de chacun dans l'indivision ou dans les parts de la SCI.

Restrictions concernant la réduction

• Exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement (Robien, Borloo, etc)
• Non applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'IS dont le droit de propriété des parts est démembré
• Non applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
• La location, directe ou indirecte, ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'IS, avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un de ses associés. Elle ne peut être conclue avec aucun ascendant ou descendant dans le cas d'un « Scellier social »

« Scellier Outremer »

Le dispositif Scellier s'applique également aux DOM TOM, pour les logements acquis ou construits, et pour les souscriptions (SCPI), avec une réduction d'IR encore plus importante.

Amendement « Bouvard »